Conditions générales de vente

Préambule

Le service de « La Persévérance » accessible à l’URL « https://armement-perseverance.fr» est proposé par l’armement La Persévérance, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 824 468 201, également appelée « le Vendeur », située 12 rue du vason 14470 Graye sur mer, et joignable par téléphone au 06.30.30.58.55 et par courriel à l’adresse « armement.perseverance@orange.fr ». Consultez les mentions légales
Le Vendeur commercialise, auprès des particuliers comme des professionnels, les produits pêchés par son chalutier.

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur (appelés également « la Partie » ou « les Parties ») dans le cadre de la vente de tous les produits de la pêche proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.
Les Parties conviennent que leurs relations seront donc exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2019. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur son site Internet « https://armement-perseverance.fr ». Les Conditions Générales de Vente applicables à chaque vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande telle que prévue à l’article 2 des présentes.

1.3. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales.

1.4. Les Parties conviennent que les photos des produits en vente sur le site Internet « https://armement-perseverance.fr » n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 2 : Commande

2.1. Seul l’Acheteur ayant créé un compte sur le site Internet « https://armement-perseverance.fr» peut passer une commande auprès du Vendeur. L’Acheteur crée ce compte lors de la première utilisation du site Internet du Vendeur.
En acceptant de s’inscrire sur le site Internet « https://armement-perseverance.fr », l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
Lors de la création de son compte, l’Acheteur dispose de la faculté de vérifier les éléments d’information qu’il a fournis, d’identifier et de corriger ses éventuelles erreurs avant de valider son inscription sur le site Internet du Vendeur.

2.2. Une fois son compte créé, lorsque l’Acheteur formalise sa commande sur le site Internet « https://armement-perseverance.fr », il est tenu de respecter les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du site Internet ;
2. Se connecter à son compte sur le site Internet, en mentionnant son identifiant et son mot de passe ;
3. Choisir les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider sa commande après avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case intitulée « j’ai lu et accepte les conditions générales» ;
6. Suivre les instructions données par le Vendeur afin de payer en ligne le prix indiqué sur sa commande, puisque toute commande validée sur le site Internet du Vendeur induit une obligation de paiement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur est ensuite informé sans délai, d’une part, que le paiement a été accepté et, d’autre part que sa commande est confirmée. Il lui est alors communiqué le numéro de sa commande.
L’Acheteur reçoit enfin, par voie électronique, la confirmation de l’expédition de sa commande.

2.3. Conformément aux dispositions de l’article 2.2., l’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la validation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et des toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation.

2.4. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur, y compris pour les raison mentionnées à l’article 2.6. des présentes, n’est valable que si elle est parvenue au Vendeur par voie électronique avant la confirmation de l’expédition de la commande et que si celle-ci est expressément acceptée par le Vendeur. En cas d’annulation de commande, l’Acheteur est remboursé des sommes payées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation par voie électronique.

2.5. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur sans délai, lequel peut modifier sa commande sans frais ou l’annuler.

Article 3 : Prix

3.1. Le prix des produits vendus par le Vendeur fluctue chaque jour en fonction des marées et des quantités de produits pêchés par le chalutier du Vendeur. En conséquence, l’Acheteur est informé par le Vendeur du prix des produits sur le site Internet «https://armement-perseverance.fr » au moment de sa commande.

3.2. Au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, le prix net à payer s’entend du prix des produits commandés, exprimé en euros, augmenté, le cas échéant, du montant des frais de livraison.
Les frais de livraison s’élèvent à dix-neuf euros hors taxes (19€ HT) de 0-1 kg et 1.50€ en plus par kg. Les frais de livraison sont offerts à l’Acheteur aux alentours de CAEN de (50 km)

Article 4 : Conditions de paiement

4.1. Le paiement du prix par l’Acheteur s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire.
Le paiement n’est validé qu’une fois que la somme est encaissée par le Vendeur.

4.2. Conformément à l’article L.133-8 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix qu’il doit régler.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel et un code confidentiel.

4.3. Une facture est mise à disposition de l’Acheteur par le Vendeur sur le site Internet «https://armement-perseverance.fr ».

4.4. Dans le cas où le débit du prix est impossible, la commande est immédiatement annulée par le Vendeur.

4.5. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le son site Internet, conformément aux dispositions de ses Conditions Générales d’Utilisation du site librement accessible sur celui-ci.

Article 5 : Livraison

Dans un périmètre de 50 kms autour de CAEN, nous livrons directement l’acheteur par camion frigorifique c’est-à-dire un camion muni de parois isolantes pour limiter les variations de température. L’entretien du camion est réalisé chez un professionnel de l’automobile. Un nettoyage après chaque livraison est fait dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Pour le reste des livraisons, elle est effectuée par la société CHRONOFRESH, sur l’ensemble du territoire français métropolitain continental.
Les produits sont emballés dans le local agréé du Vendeur avec le plus grand soin et en respectant la chaine du froid. Les emballages utilisés par le Vendeur garantissent le respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaires.
La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande et reprise sur le récapitulatif de la commande ainsi que mentionnée dans le compte utilisateur de l’Acheteur.
L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison qui serait dû à une erreur ou un manquement qu’il aurait commis lors de la communication au Vendeur de l’adresse de livraison.
La livraison est réalisée lors de la remise des produits par la société CHRONOFRESH à l’Acheteur, ou à un tiers désigné par lui, au lieu de livraison, ou lors de leur dépôt au point relais mentionné à l’article 5.7. des présentes. Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu lors de cette remise ou de ce dépôt.
Les délais de livraison figurant sur le site Internet du Vendeur sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison communiqués par le Vendeur à l’Acheteur lors de sa commande s’entendent toujours en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens d’acheminement de la commande sur le territoire français métropolitain.
En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par le Vendeur lors de la commande, la commande n’est pas automatiquement annulée. Le Vendeur informe l’Acheteur par voie électronique que la livraison interviendra avec du retard et l’Acheteur peut alors décider de modifier sa commande ou de l’annuler, sauf en cas de force majeure empêchant le Vendeur de livrer tel que décrit à l’article 9 des présentes. L’Acheteur informe sans délai le Vendeur de son intention d’annuler sa commande par voie électronique, il est remboursé de la somme qu’il a réglée dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation par le Vendeur.
En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur, la société CHRONOFRESH laisse un avis de passage et dépose le colis dans un point de relais situé à proximité de l’adresse à laquelle devait être faite la livraison, à charge pour l’Acheteur de le retirer en présentant une pièce d’identité valide et l’avis de passage. En tout état de cause, le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de la perte des produits ou de leur avarie en cas d’absence du Vendeur au lieu et à l’horaire indiqué pour la livraison.

Article 6 : Conformité, vices cachés et réclamations

6.1. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison.

6.2. Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison ou que les produits ne sont pas conformes à ce qui est décrit dans la commande que l’Acheteur a validée ou encore lorsqu’il existe des manquants.
Lesdites réserves et réclamations doivent être notées sur le bon de livraison remis au transporteur et réitérées dans une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la livraison des produits. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action de l’Acheteur contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce.
L’Acheteur doit informer le Vendeur, par courrier électronique à l’adresse « armement.perseverance@orange.fr » dans un délai de douze (12) heures à compter de la livraison telle que définie à l’article 5.4. des présentes, de la non-conformité ou des manquants.
L’Acheteur est tenu de prouver l’existence des défauts, manquants ou de la non-conformité des produits livrés.
Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu de conserver les produits intacts jusqu’à ce qu’il les renvoie dans leur emballage d’origine au Vendeur, à la demande de ce dernier et à l’adresse indiquée au préambule des présentes Conditions Générales de Vente, et ce dans un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison telle que définie à l’article 5.4. des présentes.
Si la réclamation de l’Acheteur est dûment justifiée, en application du régime de garantie prévu aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, le Vendeur offre à l’Acheteur de remplacer les produits initialement commandés, d’établir un avoir ou de le rembourser dans un délai de quatorze (14) jours du prix réglé et du montant des frais de transport qu’il a supportés pour le retour des produits.

6.3. L’Acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité ou d’un manquant s’il ne le dénonce pas au Vendeur dans le délai, ci-dessus énoncé, qui lui est imparti pour vérifier les produits et leur emballage.

6.4. Le défaut de conformité n’est imputable au Vendeur qu’autant qu’il existait déjà au moment du transfert des risques à l’Acheteur tel que défini à l’article 5.4. des présentes.

6.5. Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur garantit l’Acheteur contre les éventuels vices cachés des produits vendus. La présente garantie s’applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article 6.2. des Conditions Générales de Vente.

6.6. En tout état de cause, en aucun cas le Vendeur ne peut être tenu de payer des dommages et intérêts à l’Acheteur à quelque titre que ce soit –dommage matériel, immatériel, corporel, sans que cette énumération soit limitative-, dès lors qu’il procède au remboursement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l’article 6.2., procède au remplacement des produits commandés ou émet un avoir au bénéfice de l’Acheteur.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 4° du code de la consommation, l’Acheteur qui revêt la qualité de consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation dès lors que les produits acquis auprès du Vendeur sont tous des « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

8.1. L’Acheteur reconnait que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, et toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses partenaires et/ou prestataires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

8.2. L’Acheteur reconnait que toute la documentation contractuelle du Vendeur, et plus largement tout document émanant du Vendeur reste la propriété de celui-ci. L’Acheteur est tenu d’obtenir l’autorisation écrite et préalable du Vendeur avant toute utilisation ou diffusion.

Article 9 : Force Majeure

9.1. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur.

9.2. Tout évènement faisant obstacle au fonctionnement normal du Vendeur est un cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
En conséquence, constituent notamment des cas de force majeure les évènements naturels ou humains, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs telle que la société CHRONOFRESH, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, des voies ou moyens de communication, sans que cette liste ne soit limitative.

9.3. Dans de telles circonstances, le Vendeur prévient l’Acheteur dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance de l’évènement ; le contrat liant le Vendeur à l’Acheteur étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement jusqu’à la fin de l’évènement qui a donné lieu à cette suspension.

9.4. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procède alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 2.5. des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10 : Notifications

10.1. Toute notification destinée au Vendeur doit lui être adressée par l’Acheteur sur son adresse électronique « armement.perseverance@orange.fr », sauf accord exprès du Vendeur pour procéder différemment.

10.2. Toute notification destinée à l’Acheteur doit lui est adressée par courriel à l’adresse électronique communiquée lors de sa commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour procéder différemment.

10.3. Les notifications sont réputées être parvenues à leur destinataire à l’expiration d’un délai de douze (12) heures, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse électronique du destinataire.

Article 11 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les documents qui s’y réfèrent sont soumis au droit français, qui en règle l’application et l’interprétation.

Article 12 : Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 précités sont définis à l’article L.611-1 du code de la consommation.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent et de celles des articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, en cas de litige que les Parties ne seraient pas parvenues à résoudre, prendre attache avec l’un des médiateurs suivants :

• Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) : https://mediateur.fcd.fr
• Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : mediateurfevad.fr.
• Médiateur du commerce coopératif et associé : mcca-mediation.fr
• Médiation de l’Association nationale des médiateurs (ANM) : anm-conso.com

Article 13: Attribution de juridiction

Les juridictions du ressort de Caen sont exclusivement compétentes pour trancher tout différend qui pourrait survenir au sujet des présentes Conditions Générales de Vente ou des contrats qui y sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 : Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être tenue pour nulle ou réputée non écrite, cette invalidation ne retentirait pas sur les autres stipulations qui continueraient à produire leurs effets.
Date : 10 octobre 2019